Le Règlement Intérieur

Afin de ne pas alourdir les statuts tout en réglementant le fonctionnement de l'Association, il a été décidé de rédiger un Réglement Intérieur.

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1 - INTRODUCTION

Art. 1 : INFIDOM a pour but de coordonner les actions des I.D.E. libéraux du secteur sanitaire 7 de la DRASS d'Aquitaine.

Art. 2 : Les I.D.E. libéraux désirent assurer une meilleure prise en charge globale de leurs patients relevant de lourdes pathologies par, et par décision médicale :

• la mise en place d'une coordination de soins,
• la définition d'objectifs à partir de la personne soignée, aboutissant à une véritable démarche de soins,
• la mise en place d'un dossier (Dossier Patient Partagé) infirmier favorisant de meilleures transmissions.

Art. 3 : INFIDOM est uniquement composé d'infirmiers libéraux installés conformément à la Convention.

Art. 4 : L'admission ne deviendra définitive qu'aprés acceptation du réglement intérieur,signature et respect de la charte et paiement de la cotisation. Pour les cabinets de groupe (SCP, SCM, S de F), l'adhésion est individuelle. Plusieurs membres d'un même cabinet de groupe ne peuvent faire partie du Conseil d'Administration.

Le non paiement de la cotisation, le non respect du règlement intérieur,de la convention ou des statuts entraînent la radiation.

Les cotisations acquittées restent acquises (démission ou exclusion de l’adhérent).

2 - FONCTIONNEMENT

Art. 5 : Coordination de la demande de la prise en charge de tous les soins relevant de la compétence de l'infirmier(e), au sein d'une équipe pluridisciplinaire.

Art. 6 : Réception des appels : 24h./24, réception de tous les appels par le biais des récepteurs "Expresso" en flotte. Tous les appels seront répertoriés et consignés sur un cahier.

Art. 7 : La répartition des soins se fera en tenant compte du libre choix du malade lorsque celui-ci l'aura exprimé et de la sectorisation telle qu'elle a été définie dans le projet. (voir sectorisation),

La diffusion des appels est faite auprès des adhérents qui ne pourront en aucun cas en faire bénéficier des collègues non adhérents : en effet nous engageons la responsabilité de notre association, responsabilité garantie par la convention signée par chaque adhérent.

Un(e) même infirmier(e) ne pourra prendre en charge que trois patients infiDOM par an, de façon à garantir une répartition équitable des soins.

Art. 8 : Un compte rendu d'activité trimestriel sera fourni par le Bureau et tenu à la disposition de tous les membres. En contre partie, chaque adhérent sera tenu d'établir un rapport de ces activités relevant d'INFIDOM en précisant le rythme et la nature des soins.

Selon la fréquence des soins et la durée des prises en charge, le nombre de 3 patients pourra alors être revu par le CA.

Art. 9 : Pour la bonne coordination entre les différents intervenants, le dossier de soins sera, obligatoirement, tenu régulièrement à jour chez chaque malade. Un dossier de soins et des feuillets de rapport d'activité seront remis lors de l'adhésion. Des dossiers seront fournis par l'association.

Après chaque prise en charge, un questionnaire d’évaluation de satisfaction sera adressé au patient ou à sa famille.

Art. 10 : Chaque membre d'INFIDOM est tenu de parfaire sa formation afin de répondre aux objectifs de qualité de soins, conformément au décret de compétence 2004-802 du 29 juillet 2004.

Art. 11 : Des réunions seront régulièrement organisées de facon à rendre compte de l'activité de l'Association.

Art. 12 : Dans le but d'améliorer l'activité des IDE libéraux, INFIDOM pourra envisager d'autres actions, comme l'intégration de réseaux existants ou à venir, en partenariat avec d'autres professionnels de santé.

3 - COTISATIONS

Art. 13 : Les cotisations sont annuelles et couvrent la période du 1er Décembre au 30 Novembre.

Art. 14 : Le non paiement de la cotisation entraine la radiation.

Art. 15 : Les cotisations acquittées restent acquises à l'Association (démission ou exclusion de l'adhérent).

Art. 16 : Leur montant est fixé par le Conseil d'Administration et approuvé en Assemblée Générale.

Art. 17 : Pour la période du 1er Décembre 2007 au 30 Novembre 2008, le montant de la cotisation est fixée à 22€ actuellement.